J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 1999 page 14103 |
Textes généraux |
Ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie |
Décret no 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré |
NOR : MENF9901693D |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 et 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 9 ; Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; Vu le décret no 50-582 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique, ensemble le décret no 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant ledit décret ; Vu le décret no 50-583 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service de certains personnels enseignant l'éducation physique et sportive ; Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ; Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ; Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ; Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu le décret no 72-582 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ; Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ; Vu le décret no 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret no 89-728 du 11 octobre 1989 ; Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ; Vu le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ; Vu le décret no 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel, modifié par les décrets no 90-817 du 14 septembre 1990, no 93-1063 du 9 septembre 1993 et no 96-612 du 8 juillet 1996 ; Vu le décret no 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation ; Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ; Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1999 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : |
Art. 1er. - Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant. |
Art. 2. - Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions. |
Art. 3. - L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer. Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus. Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d'application des dispositions du présent article. |
Art. 4. - Les personnels mentionnés à l'article 1er assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent. Les personnels enseignants, à l'exception de ceux régis par le décret du 10 janvier 1980 susvisé, perçoivent une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé pour chaque heure excédant les obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application des dispositions statutaires applicables à leur corps. |
Art. 5. - Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement. Pour l'application des dispositions du présent article, chaque heure consacrée aux activités mentionnées ci-dessus est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné. |
Art. 6. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux affectations prenant effet à compter du 1er septembre 1999. A cette même date, le décret no 85-1059 du 30 septembre 1985 modifié relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré est abrogé. |
Art. 7. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
Fait à Paris, le 17 septembre 1999. |
Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter |
J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 1999 page 14104 |
Textes généraux |
Ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie |
Décret no 99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré |
NOR : MENF9901818D |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; Vu le décret no 50-582 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ; Vu le décret no 50-583 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service de certains personnels enseignant l'éducation physique et sportive ; Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré, Décrète : |
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est complété par la phrase suivante : « Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ce taux est majoré de 20 %. » |
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est abrogé. |
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est abrogé. |
Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française. |
Fait à Paris, le 17 septembre 1999. |
Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter |
Exercice
des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second
degré
NOTE DE SERVICE N°99-152 DU
7-10-1999
1 - L'affectation dans une zone de
remplacement
Les personnels remplaçants sont tous affectés
dans une zone de remplacement. Cette décision d'affectation, prise par le
recteur, indiquera l'établissement public d'enseignement ou le service situé
dans la zone de remplacement auquel le fonctionnaire est rattaché pour sa
gestion. Il conviendra d'éviter le rattachement de tous les remplaçants d'une
même zone à un seul et même établissement ou service afin de disposer d'une
répartition équilibrée des remplaçants, en fonction de leur discipline, sur
l'ensemble de la zone. Le rattachement à des établissements situés en zone
difficile (réseau d'éducation prioritaire -REP, zone d'éducation prioritaire
-ZEP, établissements sensibles) présente l'intérêt de renforcer dans ces établissements
le nombre d'enseignants disponibles.
Les zones de remplacement sont déterminées par
le recteur après avis du comité technique paritaire académique. Elles sont définies
en tenant compte des contraintes pédagogiques, des spécificités des
disciplines, du réseau d'établissements, des difficultés liées à la géographie
et des infrastructures routières ou ferroviaires existantes afin que les remplaçants
puissent se déplacer au sein de la zone dans un délai raisonnable.
Le "chevauchement" de certaines zones
peut être envisagé en veillant à les situer, selon les disciplines, à un
niveau infra-départemental.
En cours d'année scolaire, les intéressés
peuvent être amenés à intervenir au sein d'une zone de remplacement
limitrophe à leur zone d'affectation. Vous veillerez à ce que ces
interventions s'exercent dans un rayon géographique compatible avec l'établissement
de rattachement. En tout état de cause, ces interventions devront, dans toute
la mesure du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs
concernés. Vous rechercherez l'accord des intéressés pour les affectations de
cette nature.
Le comité technique paritaire académique est
consulté sur les modalités d'organisation du remplacement.
S'agissant des affectations successives des
personnels dans les établissements ou services d'exercice des fonctions, si les
besoins du service imposent de pourvoir sans délai au emplacement, la décision
d'affectation est alors prise sous réserve de l'examen ultérieur par les
instances paritaires compétentes.
2 - La définition du service
Les personnels exerçant des fonctions de
remplacement assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent,
c'est-à-dire le service inscrit à l'emploi du temps de l'agent remplacé. Ils
restent néanmoins soumis aux obligations de service de leur corps.
Un professeur amené à effectuer un service
hebdomadaire supérieur à son service statutaire se verra appliquer les
dispositions du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatives aux heures supplémentaires-année
lorsque le remplacement est effectué pour la durée de l'année scolaire, et
celles relatives aux heures supplémentaires effectives, dans les autres cas.
Pour le calcul du nombre d'heures supplémentaires
dû, il sera tenu compte des éventuelles majorations et allégements de service
prévus par les dispositions statutaires applicables aux professeurs chargés du
remplacement (première chaire...).
Lorsque le maximum de service du professeur
chargé du remplacement est supérieur au service d'enseignement du professeur
qu'il remplace, le professeur remplaçant se verra confier un complément de
service d'enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique définies
au §3 de la présente note, à due concurrence de son obligation de service
statutaire. Ces activités s'effectueront dans l'établissement ou le service
d'exercice des fonctions de remplacement.
Il conviendra d'accorder aux personnels exerçant
les fonctions de remplacement un temps de préparation préalable à l'exercice
de leur mission.
3 - L'exercice d'activités de nature pédagogique
entre deux remplacements
Lorsqu'aucune suppléance n'est à assurer dans
l'établissement ou le service de rattachement, il revient au chef d'établissement
de définir le service des intéressés et de leur confier des activités de
nature pédagogique, conformément à leur qualification (soutien, études dirigées,
méthodologie, aide à des élèves en difficulté...) pour remplir leurs
obligations hebdomadaires de service.
Les personnels de documentation, d'éducation et
d'orientation trouveront dans leur établissement ou service de rattachement à
assurer leur fonction entre deux suppléances.
Les heures effectuées au titre de ces activités
sont décomptées comme des heures d'enseignement.
Le recours aux personnels stagiaires s'inscrit
davantage dans le sens d'une pratique déjà ancienne qu'il ne représente une véritable
innovation, puisque certains stagiaires détenteurs d'une expérience
d'enseignement (enseignants déjà titulaires d'un autre corps, anciens maîtres
auxiliaires et contractuels, professeurs justifiant d'un titre ou diplôme les
qualifiant pour enseigner, délivré dans un État membre de la communauté
européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen...) effectuent d'ores et déjà leur stage en situation dans des
fonctions de remplacement. Il est toutefois entendu que les personnels dont
l'expérience antérieure est très éloignée de celle qu'ils doivent acquérir
dans le corps où ils sont nommés en qualité de stagiaires doivent, même
s'ils ont été précédemment affectés dans des fonctions de remplacement, se
voir confier une affectation à l'année, afin de pouvoir conforter leur
formation pédagogique.
En tout état de cause, le recours à des
stagiaires IUFM est exclu.
Vous voudrez bien me tenir informé de toute
difficulté que vous rencontrerez dans l'application du présent dispositif.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE